Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025F01190
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 6ème chambre
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025F01190
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SASU CHEFS & FLO ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier, recevable en son opposition, Page: 2 RG n°: 2025F01190 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU CHEFS & FLO et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I01032), Condamne la SASU CHEFS & FLO en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 111,95 euros, dont TVA 18,66euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.