Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 novembre 2025, n° 2025F01213

DISCUSSION ET MOTIVATION CGL fournit au tribunal : Le Contrat de [Localité 2] ; L'acte de cautionnement ; La mise en demeure de payer restée infructueuse et la notification de résiliation ; Un « historique de compte » faisant état des factures et règlements intervenus, édité le 9 septembre 2024 ; Un décompte de créance due. SUR CE, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 2288 du code civil dispose que […] tion, pour un montant maximum de 30 567,50 € et une durée de 61 mois et comporte les mentions manuscrites requises. M. [C] est un créancier professionnel, ayant signé la caution alors qu'il était président de SAM SERVICES et donc dans l'exercice de sa profession. Le tribunal dira que la caution est valablement souscrite et peut être valablement appelée, les montants réclamés étant inférieurs au montant maximum de la caution et la mise en cause de la caution datant du 6 novembre 2023 soit avant son terme. En conséquence, le tribunal condamnera la caution, M. [C] à garantir SAM SERVICES et à payer CGL de sa créance au principal, intérêts et frais. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CGL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum SAM SERVICES et Monsieur [C] à payer à CGL la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme demandé et condamnera in solidum SAM SERVICES et Monsieur [C] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit l'action de Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D'EQUIPEMENTS recevable; Condamne in solidum la société SAM SERVICES et Monsieur [C] à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 10 045,07 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,92 % l'an à compter du 24 octobre 2024, avec capitalisation à compter du 26 juin 2026 ; Rejette la demande de restitution du véhicule ; Condamne in solidum la société SAM SERVICES et Monsieur [C] à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE [L] LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 250 € au titre d