Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2026, n° 2025F01342

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou par […] 'elle a dû effectuer, l'indisponibilité des sommes litigieuses et les tensions de trésorerie en résultant, ainsi que l'obligation de provisionner la créance au passif de son bilan. Le tribunal relève que ces éléments constituent les conséquences normales du retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent. Partant, [X] ne fait pas la preuve que [C] aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance. En conséquence, le tribunal déboutera [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [C] à payer à [X] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera [C] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit la SARL SANITAIRE COUVERTURE EQUIPEMENT ELECTRIQUE recevable et bien fondée en son opposition à injonction de payer et lui substitue le présent jugement ; * Condamne la SARL SANITAIRE COUVERTURE EQUIPEMENT ELECTRIQUE à payer à la SAS [X] la somme de 28 815,76 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2025. * Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code ci