Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025F01350

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01350 Affaire : SARL TM2A ENVIRONNEMENT c/ SAS T.P. ENTREPRISE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. François RAFIN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SARL TM2A ENVIRONNEMENT [Adresse 1] DEFENDEUR SAS T.P. ENTREPRISE [Adresse 2] Désignons, M. [T] [Z] [Adresse 4], [Localité 2] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès