Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 décembre 2025, n° 2025F01483

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé à l'assignation déposée par RMBC. Ils seront examinés dans les motifs de la décision. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'obligation à paiement l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que, d'autre part, selon l'article 1104 du même code, dont les dispositions sont d'or […] etard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; Au vu notamment des décisions de justice non contestées, du silence gardé par [E], et de la nécessité répétée pour RMBC de demander à faire valoir ses droits en justice, les agissements répétés de [E] constitutifs d'une faute RMBC de nature à engager sa responsabilité au titre de la résistance abusive. Ainsi, le tribunal condamnera [E] à payer une indemnité de 1 000 € en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, RMBC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [E] à payer à RMBC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; En conséquence, le tribunal condamnera [E] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS [E] INGÉNIERIE de payer à la SASU RM BROTHER'S CONSULTING la somme de 16 320 € au titre de facture actualisée n°F2023-0012 du 31 décembre 2023, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 novembre 2024, * Condamner la SAS [E] INGÉNIERIE à payer à la SASU RM BROTHER'S CONSULTING la somme de 1 000 € en réparation du préjudice de résistance abusive, * Condamne la SAS [E] INGÉNIERIE à payer à la SASU RM BROTHER'S CONSULTING une somme de 1 000 € au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SAS [E