Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 décembre 2025, n° 2025F01567

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.» En ne comparaissant pas, [A] [O] s'expose à ce qu'une décision soit prise sur la base des seuls moyens présentés par [E] [V]. Sur la demande principale de [E] [V] Le tribunal prend connaissance des pièces produites par [E] [V], notamment le contrat de [G] signé électroniquement le 13 mars 2023, le procès-verbal de réception signé par [A] [O] le 27 mars 2023, l'état des sommes dues par [A] [O] établi par [E] [V] au 23 octobre 2024 faisant état d'une créance de 29 887,50 € et la mise en demeure du 6 novembre 2023, le courrier de résiliation et de mise en demeure du 29 mai 2024. Il ressort de ces pièces que la créance revendiquée par [E] [V] est certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera [A] [O] à payer à [E] [V] la somme de 29 887,50 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,325 % l'an à compter du 29 mai 2024 avec capitalisation de ces intérêts à compter du 1 er septembre 2025, date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, diminuée de la valeur vénale du véhicule restitué conformément à l'article 8 du contrat de [G]. Sur l'article 700 et les dépens Le tribunal condamnera [A] [O] à payer à [E] [V] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [A] [O] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL [A] [O] à payer à [E] [V] [L] la somme de 29 887,50 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,325 % l'an à compter du 29 mai 2024, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 1 er septembre 2025, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, diminuée de la valeur vénale du véhicule restitué ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SARL [A] [O] à payer à [E] [V] [L] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SARL [A] [O] aux dépens. Liquide les dépens du greffe