Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 février 2026, n° 2025F01707

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. 1. Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalem […] et. » L'article D.441-5 du même code dispose « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » [J] demande la condamnation de [I] à lui payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 160 € au titre des 4 factures émises, non payées et restant en litige (4 x 40 €). Au visa des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera [I] à payer à [J] une indemnité forfaitaire de 160 € pour frais de recouvrement. 3. Sur l'application de l'article 700 de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, [J] fait valoir avoir dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [I] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. 4. Sur l'exécution provisoire Compte tenu de la nature de la décision, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. 5. Sur les dépens Le tribunal condamnera [I] qui succombe à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Condamnera la SAS [I] à payer à la SAS [J] la somme de 7 532,15 € assortie des intérêts légaux à compter du 15 avril 2025, date de mise en demeure ; * Condamne la SAS [I] à payer à la SAS [J] une indemnité forfaitaire de 160 € pour frais de recouvrement ; * Condamne la SAS [I] à payer la somme de 500 € à la SAS [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS [I] à supporter les dépens ; * Rappelle que l'exécution est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par Messieurs M