Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025G00017
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025G00017
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 367 304,00 EUR ; Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ; En revanch […] qualité d'administrateurs judiciaires, * Maître [DL] [OU], et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [SC] [CT], en qualité de mandataires judiciaires ; Le tribunal décide de désigner : * En qualité d'administrateurs judiciaires : la SELARL FHB, prise en la personne de Maitre [GK] [XO], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre [JD] [QA], * En qualité de mandataires judiciaires : Me [DL] [OU] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [OP] [HI], compte tenu de l'importance de la procédure, du nombre de salariés et de la dispersion géographique des établissements de l'ensemble du Groupe BRANDT, il est apparu opportun de désigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [OP] [HI], dont l'étude dispose de moyens humains et matériels adaptés pour assurer le traitement de la procédure ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu'au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de: SAS EXAGON [Adresse 6] [Localité 3] RCS [Localité 1] : 792770810 - 2022 B 2560 AYANT POUR ACTIVITE : LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES FRANÇAISES OU ETRANGERES. LES PRETS FINANCIERS ET AVANCES DE TRESORERIE AU PROFIT DE SOCIETES FILIALES, AINSI QUE TOUTES GARANTIES AU PROFIT DESDITES SOCIETES DANS LES LIMITES LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. LA REALISATION DE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.