Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2025, n° 2025G00018

Les discussions menées pendant plusieurs mois ont permis d'examiner plusieurs schémas, sans qu'aucune des options envisagées ne recueille l'unanimité des parties. Le 29 août 2025, les obligataires relance et l'Etat ont conclu un accord relatif à la prise de contrôle politique du groupe par les obligataires relance, intégrant une proposition de remboursement de l'endettement du groupe, et une dilution massive de l'actionnariat existant. Finalement, à la suite de la désignation d'un nouveau dirige […] et dans la mesure où les fournisseurs opérationnels ne sont pas affectés par la procédure sollicitée, accordera cette dispense, Le représentant des salariés, présents à l'audience, n'a pas exprimé d'avis concernant le projet d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Le ministère public ne formule aucune opposition à l'ouverture de la sauvegarde accélérée. Le tribunal décide de désigner : * En qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS SEGULA HOLDING la SCP [S] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [V] [S], [Adresse 4] [Localité 3] et la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [W] [A], [Adresse 7] [Localité 6] * En qualité de mandataire judiciaires de la SAS SEGULA HOLDING, la SELARL [O] [R], mission conduite par Maitre [O] [R] [Adresse 8] [Localité 6] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [N] [Adresse 9] [Localité 7], en qualité de mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société SEGULA HOLDING. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Le conciliateur ayant été entendu, Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, prévue par les dispositions de l'article L. 628-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS SEGULA HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 343166393 - 1999 B 5859 AYANT POUR ACTIVITE : ACTIVITE DE HOLDING ANIMATRICE Fixe au 4 décembre 2025 à 9h00 la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai de deux mois prévus à l'article L. 628-8 du code de commerce ; Dit que le débiteur déposera, dans les