Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 février 2025, n° 2025L00061

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société a démontré la profitabilité de son activité, Le dirigeant et la société ont su prendre les mesures nécessaires à la réduction des charges et au redressement de l'entreprise, même s'il conviendra de les poursuivre et de les intensifier, Les prévisions révèlent que l'exploitation de l'activité devrait générer une capacité d'autofinancement suffisante pour rembourser le passif selon les modalités du plan prévues et ce, sans nouvel apport d'un financement externe, Des garanties ont été données par le dirigeant et la société débitrice pour préserver les intérêts des créanciers, Les créanciers se sont massivement prononcés, expressément ou tacitement, favorables aux propositions d'apurement du passif, Les organes de la procédure, le dirigeant, et le juge-commissaire se sont tous déclarés favorables à l'arrêté du plan de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société [J], Vu les avis et observations des parties en chambre du conseil, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur de la République, Arrête le plan de redressement de la société [J], Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : * paiement de la créance superprivilégiée de l'AGS en neuf mensualités égales et consécutives à compter de l'arrêté du plan ; * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement des créances résultant