Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2025L00139

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 MARS 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00041 SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES N° RG : 2025L00139 DEBITEUR SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843517319 2018 B 9911 Représentant légal : M. [G] [V] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [S] [X] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES SELARL [U]-PECOU mission conduite par Me [ […] président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00139 N° PC : 2025J00041 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [X] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS ATELIER 74 ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 843517319 2018 B 9911 Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SELARL [U] RECOLL mission conduite par Mo [W] Maintient la SELARL [U]-PECOU mission conduite par Me [W] [U], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [X], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute d