Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2025L00144

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00893 SAS LTM3 N° RG : 2025L00144 DEBITEUR SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 789942075 2021 B 9019 Représentant légal : M. Christian CHOUVIAT 23 RUE ALBERT ROUSSEL 75017 PARIS, Président comparant et assisté par Me Hani MADFAI [Adresse 3] En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS LTM3 SELARL [W] mission conduite par M […] publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00144 N° PC : 2024J00893 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS LTM3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS LTM3 [Adresse 7] RCS NANTERRE : 789942075 2021 B 9019 pour une période de 6 mois, Maintient Mme [I] [Z], juge-commissaire, Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [G] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [V], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.