Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2025, n° 2025L00161

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
13 février 2025
Numéro
2025L00161

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Février 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00077 SARLU CLIMAT-FLUIDES N° RG : 2025L00161 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [J] administrateur judiciaire de la SARLU CLIMAT-FLUIDES [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SARLU CLIMAT-FLUIDES [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 529453235 2023 B 9937 Représentant légal : M. [Q] [Y] [Adresse 3], Gérant comparant Représentant des salariés : Mme [L] [U] [Adresse 4] En présence […] R PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 janvier 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU CLIMAT-FLUIDES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [J], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU CLIMAT-FLUIDES : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARLU CLIMAT-FLUIDES [Adresse 6] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 529453235 2023 B 9937 Etablissement secondaire : [Localité 4] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [J], administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [F] [R] mission conduite par Me [I] [R] [Adresse 5], mandataire judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.