Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2025L00227

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
1 avril 2025
Numéro
2025L00227

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2011J00640 SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION etendue à SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE N° RG: 2025L00227 Par jugement en date du 6 JUILLET 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION, Par jugement en date du 6 Avril 2012, la procédure a été étendue aux sociétés SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, SAS SUD GESTION LOCATIVE et SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [C] [V] mission conduite par Me [I] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION, la SAS CABINET IMMOBILIER GESTION LOCATIVE, la SAS SUD GESTION LOCATIVE et la SAS ILE DE France GESTION LOCATIVE jusqu'au 01/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel V
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.