Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 février 2025, n° 2025L00268

SUR CE, Mme [A] [M] a démontré au cours de la période d'observation, sa volonté de redresser l'exploitation et que les mesures prises permettraient de dégager une capacité de remboursement des dettes. Ceci pourrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement, Les prévisions d'exploitation remises à l'appui du projet de plan montrent ainsi que l'entreprise serait à même d'honorer les termes de son projet de plan, Un plan de redressement permettrait d'assurer la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Les créanciers ont largement adhéré aux propositions d'apurement du passif, Qu'en conséquence le tribunal s'étant assuré que les objectifs d'un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le jeudi 20 février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la SAS BEAUTY PROV et prévoit un remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, sur une durée de 9 ans, par échéances progressives, à compter du 1 er anniversaire du prononcé de son jugement, * 11 % de la créance définitive admise les années 1 à 8 * 12 % de la créance définitive admise la 9ème an