Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2025, n° 2025L00282

SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Prend acte du basculement du ministère public de partie jointe à partie principale, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de : SAS SUMAYA [Adresse 9] RCS NANTERRE : 533764882 - 2011 B 9643 Commet Mme Isabel VIGIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [G] [Adresse 12] et la SELARL BCM mission conduite par Me [M] [L