Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2025, n° 2025L00293

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
9 avril 2025
Numéro
2025L00293

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00467 SARLV BROTHERS&FRIENDS N° RG: 2025L00293 Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLV BROTHERS&FRIENDS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [X] [V], juge-commissaire, Me [D] [S], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [U] [A], commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que deux procédures prud'homales sont en cours, et qu'une procédure opposant la procédure collective à Monsieur [T] est en cours devant la cour d'appel, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARLV BROTHERS&FRIENDS [Adresse 1] RCS : 753577055 Maintient M. [X] [V], juge-commissaire, et Me [D] [R] [L], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [U] [A], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi deva
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.