Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2025, n° 2025L00321

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux […] illite personnelle pour une durée de 15 ans. Sur l'exécution provisoire Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis à l'encontre de Monsieur [E] [X] le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds correspondants au comblement de l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 000 000 € étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M° [P] [I], ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [E] [X] à lui payer la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] [X] succombant, il sera condamné aux dépens selon les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 10 juin 2025, * Condamne Monsieur [E] [X] de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7] (Belgique), domicilié [Adresse 3] [Localité 3], à payer la somme de 1 000 000 € entre les mains de M e [P] [I], ès-qualités de liquidateur de la SASU KICK OFF; * Dit que les fonds correspondants à hauteur de 1 000 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décis