Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2025, n° 2025L00324
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025L00324
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00124 SASU iDemaps - xerolab N° RG: 2025L00324 DEBITEUR SASU iDemaps - xerolab [Adresse 1] RCS EVREUX : 480571116 2005 B 59 Représentant légal : SASU ZOCAREL [Adresse 2], Président Elle-même représentée par Mme [P] [I] comparant et assisté par le cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [W] [Adresse 4], administrateur judiciai […] président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00324 N° PC : 2025J00124 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU iDemaps - xerolab et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [W] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU iDemaps - xerolab [Adresse 1] RCS EVREUX : 480571116 2005 B 59 Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [K] [Z] mission conduite par Me [K] [Z], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2024F02294
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00709
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00708
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00589
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00416
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2024F02069
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.