Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mars 2025, n° 2025L00364
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025L00364
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 MARS 2025 9ème Chambre RECTIFICATION D'OMISSION MATERIELLE N° PCL : 2025J00159 SARL LEXICO N° RG : 2025L00364 Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans son jugement en date du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de NANTERRE a omis de mentionner qu'il autorisait la poursuite de l'activité jusqu'au 28 février 2025. Que ce jugement est donc entaché d'une omission matérielle, L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience, dans les termes ci-après : Le tribunal, RECTIFIE cette omission matérielle, DIT qu'il autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 28 févrie
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01112
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2024F01608
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025P00680
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2024F02651
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L00807
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juillet 2025, n° 2025L01446
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.