Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 février 2025, n° 2025L00372

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 FEVRIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01151 SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE N° RG : 2025L00372 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [V] [W] administrateur judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE [Adresse 1] comparant DEBITEUR SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 39473 […] merce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [W], administrateur judiciaire a déposé une requête et un rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, le débiteur faisant concomitamment l'objet d'un plan de cession ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois afin d'assurer une transition dans la cession de l'entreprise : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 394739031 1996 B 5479 Etablissement secondaire : [Localité 2] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [W], administrateur judiciaire,