Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 février 2025, n° 2025L00375

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 FEVRIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01154 SARL S C M COSMETIQUES N° RG : 2025L00375 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [H] administrateur judiciaire de la SARL S C M COSMETIQUES [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL S C M COSMETIQUES [Adresse 2] - IMMEUBLE LE CARNOT [Localité 1] [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 532627858 2011 B 4215 Représentant légal : M. [J] [G] [Adresse 4], G […] l a ouvert à l'égard de la SARL S C M COSMETIQUES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire a déposé une requête et un rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, la société faisant l'objet concomitamment d'un plan de cession ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL S C M COSMETIQUES : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL S C M COSMETIQUES [Adresse 8] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 532627858 2011 B 4215 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Maintient la SELARL FHBx mission conduite par Me [Z] [H], administrateur judiciaire, aux fins de procéder aux licenciements des salariés non repris et de procéder à la signature des actes nécessaires à la cession ; Nomm