Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025L00414

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Chambre des responsabilités et des sanctions
Date
22 mai 2025
Numéro
2025L00414

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que le tribunal a homologué le 27 Mars 2025 transaction intervenue entre les parties, Que Me [B] [U] se désiste de la présente instance et de son action, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Constate notre dessaisissement, Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.