Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 avril 2025, n° 2025L00482

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J01275 SASU CLICHY [Localité 1] N° RG: 2025L00482 Par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CLICHY [Localité 1] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [R] [A], juge-commissaire, Me [S] [L], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un recouvrement crédit de TVA est en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU CLICHY [Localité 1] Enseigne : GREEN [Localité 2] REAL FOOD RESTAURANT [Adresse 1] RCS : 802392795 Maintient Mme [R] [A], juge-commissaire, et Me [S] [L], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétent