Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2025, n° 2025L00521

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00182 SCI SCI IIS N° RG: 2025L00521 DEBITEUR SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Représentant légal : IVRY INTERCONNECT SERVICES représentée par M. [H] [N] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Z] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS AGILINK CABLES SELARL [P] [M] m […] uement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. José-Luc LEBAN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00521 N° PC : 2025J00182 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Z] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SCI SCI IIS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878334820 2021 D 1077 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P] [M] mission conduite par Me [P] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [I] [Z], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.