Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2025, n° 2025L00690

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J00941 SARL IMMO BOULOGNE N° RG: 2025L00690 Par jugement en date du 3 SEPTEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IMMO BOULOGNE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [A] [N], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [C], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a une réalisation des actifs à effectuer (crédit de TVA), et que l'integralité des revelés bancaires est en attente de réception, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL IMMO BOULOGNE [Adresse 1] RCS : 535374946 Maintient M. [A] [N], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [C], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 m