Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2025L00763

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Mai 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00170 SAS FILAS N° RG: 2025L00763 Par jugement en date du 15 FÉVRIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FILAS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [X] [Y], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [F] [D], liquidateur judiciaire et Me [G] [J] de la SELARL [H] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a une procédure de répartition des fonds à metrtre en œuvre, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS FILAS [Adresse 1] RCS : 913224713 Maintient M. [X] [Y], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [F] [D], liquidateur judiciaire, et Me [G] [J] de la SELARL [H] [J] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de ren