Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025L00926

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00029 SASU COLLECTIF [Localité 1] N° RG : 2025L00926 DEBITEUR SASU COLLECTIF [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 831159892 2024 B 2968 Représentant légal : M. Yannick-Lionel BIYONG-BARDET [Cadastre 1] RUE [Adresse 2] 75116 PARIS, Président comparant et assisté par Me Mélanie LE CLECH, qui substitue Me Michel AZOULAY [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [ […] USSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L00926 N° PC : 2025J00029 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU COLLECTIF [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [C] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU COLLECTIF [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 831159892 2024 B 2968 pour une période de 6 mois. Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le