Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juin 2025, n° 2025L01182

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00435 ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) N° RG: 2025L01182 DEBITEUR ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) [Adresse 1] [Localité 2] 922304985 Représentant légal : M. Chimeon COHEN [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Paul ZEITOUN [Adresse 3] En présence de : SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 4] mandataire judiciaire de l'ASSOCIATION MEDICO […] noncée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01182 N° PC : 2025J00435 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise, à l'égard de l'ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) et a fixé à 3 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de traitement de sortie de crise en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) [Adresse 1] Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.