Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mai 2025, n° 2025L01307

SUR CE, Le projet de plan prévoit la mise en place d'une transmission universelle de patrimoine entre les sociétés BIJOUTERIE DE [Localité 1] et [N] qui est de nature à simplifier la gestion du groupe et permettre de réduire les coûts fixes de ces différentes structures et conforter la pérennité de l'ensemble, En conséquence, le tribunal autorisera la transmission universelle de patrimoine entre les sociétés BIJOUTERIE DE [Localité 1] et [N], La société BIJOUTERIE DE [Localité 1] a démontré au cours de la période d'observation que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan, L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances si la société parvient à réaliser les prévisions et à maintenir la rentabilité de son activité obtenue au cours de la période d'observation, Parallèlement, la société [N], société-mère de la société BIJOUTERIE DE [Localité 1] présente également un plan de redressement dont les termes et modalités sont de nature à soutenir l'exécution du plan de redressement de la société BIJOUTERIE DE [Localité 1], Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société BIJOUTERIE DE [Localité 1], son gérant, ses associés, confortent la réalisation du plan, Les créanciers ont très majoritairement adhéré aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société BIJOUTERIE DE [Localité 1] selon les modalités de remboursement suivantes : * pour les créances superprivilégiées de l'AGS : il n'y a pas de créances superprivilégiées, * pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégral