Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mai 2025, n° 2025L01311

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation: 7ème chambre
Date: 20 mai 2025
Numéro: 2025L01311

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2022J00280 SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. N° RG: 2025L01311 HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE SELARL [U] [H] mission conduite par Me [Q] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. [Adresse 1] non comparant SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. [Adresse 2] comparant DEFENDEURS M. [M] [O] [Adresse 3] comparant par Me [B] [N] [Adresse 4] SASU BROWN FINTUBE FRANCE ENERGY [Adresse 5] comparant par Me [B] [N] [Adresse 4] SAS GALILE [Adresse 6] comparant par Me [B] [N] [Adresse 4] COMPOSITI

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.