Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2025, n° 2025L01431
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025L01431
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00240 SAS iDemaps - espace burotic N° RG: 2025L01431 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - espace burotic, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS iDemaps - [Adresse 2] RCS NANTERRE : 811472851 2018 B 6846 Représentant légal : ZOCAREL [Adresse 3],Président Elle-même représentée par Mme [M] [O], comparant En présence de : SELARL [T] [F] missio […] S EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps espace burotic la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - espace burotic :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS iDemaps - espace burotic [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 811472851 2018 B 6846 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 4 juillet 2025 à 23h59, Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire et Mme Aude WALTER, juge commissaire suppléant Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [B], administrateur judiciaire avec une mission de re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.