Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mai 2025, n° 2025L01433

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00242 SAS iDemaps - actiprint N° RG: 2025L01433 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [G] [S], administrateur judiciaire de la SAS iDemaps - actiprint, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SAS iDemaps - actiprint 16 RUE ISAAC NEWTON 18000 BOURGES RCS BOURGES : 399137470 1994 B 367 Enseigne : ACTIPRINT Représentant légal : ZOCAREL 124 RUE DE VERDUN 92800 PUT […] AIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS iDemaps actiprint la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS iDemaps - actiprint : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS iDemaps - actiprint Enseigne : ACTIPRINT 16 Rue Isaac Newton 18000 Bourges RCS BOURGES : 399137470 1994 B 367 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [V] [Y] mission conduite par Me [V] [Y] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité d