Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juin 2025, n° 2025L01455

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2025L01455 DEBITEUR SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Représentant légal : M. [K] [I] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Emmanuel DRAI [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE Me [Y] [X] [M] [Adre […] uge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01455 N° PC : 2024J01423 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 pour une période de 6 mois. Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [Y] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.