Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025L01588
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01588
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00202 SARL [P] N° RG: 2025L01588 DEBITEUR SARL [P] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345 Enseigne : L'Angevin Représentant légal : M. [I] [W] [Adresse 2], Gérant comparant par Me Johanna SEROR [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL [P] SELARL [H] [S] mission conduite par Me [B] [S] [Adresse 5] mandataire ju […] EPRADE, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01588 N° PC : 2025J00202 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 18 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [P] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARL [P] Enseigne : [Adresse 6] RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [H] [S] mission conduite par Me [B] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [R] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.