Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025L01608
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 17 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01608
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [V] NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00589 SAS BE HEALTHY N° RG : 2025L01608 DEBITEUR SAS BE HEALTHY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 842789414 2020 B 872 Représentant légal : Mme Bénédicte MARTINS DE BARROS épouse GAUTREAU [Cadastre 1] rue [Adresse 2] [Localité 2],Président comparant et assistée par Me Augustin LACCOURS [Adresse 3] En présence de : M. [A] [V] PAZ, directeur financier SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] [Adr […] ment par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE [V] LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01608 N° PC : 2025J00589 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS BE HEALTHY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS BE HEALTHY [Adresse 1] RCS NANTES : 842789414 2020 B 872 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge- commissaire suppléant, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Y], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le préside
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.