Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 juillet 2025, n° 2025L01727
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01727
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L01727 DEBITEUR SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [C] [X] [Adresse 2],Gérant comparant et assisté par Me Armand BOUKRIS [Adresse 3] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL AU [Localité […] cée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01727 N° PC : 2025J00062 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient I SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [I] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.