Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juillet 2025, n° 2025L01743

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG : 2025L01743 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SAS A360 PRODUCTION [Adresse 2] RCS NANTERRE : 823945811 2018 B 6348 Représentant légal : M. [W] [B] [Adresse 3], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission c […] Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01743 N° PC : 2024J00887 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS A360 PRODUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SAS A360 PRODUCTION [Adresse 2] RCS NANTERRE : 823945811 2018 B 6348 pour une période de 2 mois Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient Me [M] [O] [S], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [E] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.