Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 juillet 2025, n° 2025L01757

SUR CE, Conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la pérennité Au cours de la période d'observation la société a pu faire face à ses charges courantes et dégagé une activité permettant une exploitation à l'équilibre, confirmant le redressement de l'activité, au regard des pertes antérieures. Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan. Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de la pérennité. Sur le maintien de l'emploi La société emploie 10 salariés. Le plan de redressement prévoit le maintien de la totalité des effectifs. Aucun licenciement n'est prévu. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi. Sur l'apurement du passif Attendu que le plan prévoit l'apurement de l'ensemble du passif admis de la société sur une durée de 7 ans, L'état des réponses communiquées par les créanciers transmis par le mandataire judiciaire fait apparaître que près de 100% d'entre eux ont accepté expressément ou tacitement le plan, selon les options proposées et qu'aucun refus n'a été exprimé, Les délais proposés satisfont aux dispositions de l'article L.626-12 du code de commerce, Les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis, Arrête le plan de redressement de la société EIN [R], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 849 806 252, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créance superprivilégiée et de l'article L.622-17 du code de commerce de l'AGS : remboursement immédiat à l'arrêté du plan, * Créances dont le montant est inférieur ou éga