Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juin 2025, n° 2025L01779

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
30 juin 2025
Numéro
2025L01779

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00117 SARL SPORDIS N° RG: 2025L01779 DEBITEUR SARL SPORDIS 11 RUE D'ORLÉANS 92210 SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 528422587 2014 B 587 Représentant légal : M. [M], [X] [E] 14 RESIDENCE DU CLOS DE VERRIERE 91370 VERRIERES LE BUISSON, Gérant Comparant et assisté par le cabinet BOCHE DOBELLE AVOCATS 5 RUE HENRI DE BRONIER 75116 PARIS En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J] 3 AVENUE […] dier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01779 N° PC : 2025J00117 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 29 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL SPORDIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL SPORDIS 11 Rue d'Orléans 92210 Saint-Cloud RCS NANTERRE : 528422587 2014 B 587 pour une période de 6 mois. Maintient M. [W] [V], juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [N], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [J], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du déli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.