Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025L01798

Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion des salariés à la mutation, Le risque de refus de mutation d'une partie des salariés ayant été imaginé et évoqué par le candidat dès son offre améliorée, Le matériel repris étant inutile au candidat, Les avis recueillis à l'audience étant unanimement favorables aux demandes de la société requérante, Le tribunal fera droit auxdites demandes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la société CEBIPHAR à procéder au licenciement de 5 salariés s'étant vu proposer une modification de contrat de travail relative notamment au lieu d'exercice de leurs fonctions qu'ils ont refusée, Autorise la société CEBIPHAR à céder un actif le matériel IPC-MS, identifié sous le numéro 87 dans l'annexe 9 de son offre, Liquide les dépens à la somme de 122,49 €, dont TVA 20,41 €. Prononcé publiquement par mise à dispos