Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juillet 2025, n° 2025L01800
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 24 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01800
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00638 SARLU M BOX N° RG : 2025L01800 DEBITEUR SARLU M BOX [Adresse 1] RCS NANTERRE : 839536968 2021 B 3179 REPRESENTANT LEGAL : M. ASSAAD MLIK [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Daria BLANK [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [N] [W] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU M BOX SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [O] [D] [Adress […] r M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01800 N° PC : 2025J00638 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU M BOX et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [N] [W] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SARLU M BOX [Adresse 6] RCS NANTERRE : 839536968 2021 B 3179 Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [O] [D], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [N] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.