Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 juillet 2025, n° 2025L01822
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01822
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00188 SASU HOORA N° RG : 2025L01822 DEBITEUR SASU HOORA 109 BD JEAN JAURÈS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 977556364 2023 B 8078 Représentant légal : M. [R] [W] 109 BOULEVARD JEAN JAURES 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Président comparant En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SASU HOORA Mme Françoise LARGET, j […] iquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01822 N° PC : 2025J00188 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU HOORA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU HOORA 109 BD Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt RCS NANTERRE : 977556364 2023 B 8078 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [F], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.