Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L02040
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025L02040
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00286 SAS LE BISTROT [Etablissement 1] N° RG: 2025L02040 DEBITEUR SAS LE BISTROT [Etablissement 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172 Représentant légal : M. [P] [T] [Adresse 2], Président comparant par Me Baudouin HOCHART [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS LE BISTROT [Etablissement 1] SELARL [B]-P […] publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02040 N° PC : 2025J00286 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS LE BISTROT [Etablissement 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS LE BISTROT [Etablissement 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172 pour une période de 6 mois. Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [Y] [B], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.