Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2025L02110

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00768 SAS GRAIN D'ARTISTE N° RG: 2025L02110 DEBITEUR SAS GRAIN D'ARTISTE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 952668713 2023 B 5841 Représentant légal : M. Haythem AZLOUK [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par Me Ali ZARROUK [Adresse 3] En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [Y] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS GRAIN D'ARTISTE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des […] , président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02110 N° PC : 2025J00768 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS GRAIN D'ARTISTE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [Y] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS GRAIN D'ARTISTE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 952668713 2023 B 5841 Renvoie la cause à l'audience du mercredi 8 octobre 2025 à 9h00, avec convocation afin d'évoquer la requête en conversion déposée par le mandataire, Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [Y], mandataire judiciaire, juuiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est s