Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2025, n° 2025L02218
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02218
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01230 SARL B.L.C. QUELQUE CHOSE EN PLUS N° RG: 2025L02218 Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL B.L.C. QUELQUE CHOSE EN PLUS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [W] [G], juge-commissaire, SELARL [T] [C] mission conduite par Me [B] [Q] [P], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée en attente de la fixation de la créance de l'URSSAF pour les répartitions, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL B.L.C. QUELQUE CHOSE EN PLUS [Adresse 1] RCS : 438970238 Maintient M. [W] [G], juge-commissaire, et SELARL [P] mission conduite par Me [B] [Q] [P], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02840
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02533
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025R01292
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025L02936
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025R01326
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 décembre 2025, n° 2025P01398
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.