Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2025, n° 2025L02368

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025L02368

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00409 SASUV MS2 Security N° RG: 2025L02368 Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASUV MS2 Security conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Didier COLLIN, juge-commissaire, SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [B] [J], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action en sanction est engagée à l'encontre du dirigeant de la SASU MS2 SECURITY, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASUV MS2 Security [Adresse 1] RCS : 918071671 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, et SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [B] [J], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.