Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2025, n° 2025L02368
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02368
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00409 SASUV MS2 Security N° RG: 2025L02368 Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASUV MS2 Security conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. Didier COLLIN, juge-commissaire, SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [B] [J], liquidateur judiciaire. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action en sanction est engagée à l'encontre du dirigeant de la SASU MS2 SECURITY, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASUV MS2 Security [Adresse 1] RCS : 918071671 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, et SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [B] [J], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2025L03375
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2024F01792
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2023F00561
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2023F02453
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2024F01561
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2025F01435
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.