Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2025, n° 2025L02444

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00839 SARLU SUBAK COMPANY N° RG: 2025L02444 DEMANDEUR SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [P], administrateur judiciaire de la SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 893718734 2024 B 13739 Représentant légal : M. [Q] [L] [H], [Adresse 3], Gérant Non comparant En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [V] [A] [Adresse 4] m […] voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; Il ressort des débats lors de l'audience de ce jour et des informations recueillies par le tribunal que : * La procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF ; * Une enquête a préalablement été diligentée avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; * L'absence de coopération du dirigeant est notable ; * La procédure actuelle ne génère pas de passif, néanmoins, l'absence de coopération du dirigeant malgré des perspectives de redressement énoncées par celui lors des précédentes audiences sans présenter au tribunal des éléments démontrant une reprise effective de l'activité, ne permet pas d'assurer la pérennité de l'activité ; * L'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU SUBAK COMPANY : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 893718734 2024 B 13739 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [V] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[F] mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 5]