Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025L02454

SUR CE Le plan de redressement présenté par la société MOULIN A PAINS - [Localité 1] repose sur des hypothèses d'exploitation prudentes qui révèlent que la société serait à même d'honorer son plan de redressement et d'assurer une exploitation rentable sur la durée du plan, La société emploie 9 salariés et les prévisions d'exploitation prévoient une augmentation de la masse salariale de 2% par an, Le renouvellement du bail commercial doit être formalisé prochainement et le montant prévisionnel du loyer est conforme aux perspectives d'exploitation et de liquidités de la société, Le plan doit permettre, à son terme, le remboursement de l'intégralité du passif, En conséquence, l'adoption du plan de redressement présenté par la société MOULIN A PAINS - [Localité 1] permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la société, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif, Les créanciers se sont prononcés majoritairement, expressément ou tacitement, en faveur du plan, Les organes de la procédure sont unanimement favorables à l'arrêté du plan, Le conseil de la société s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de redressement, Le ministère public a rendu un avis favorable à son adoption, Le tribunal arrêtera en conséquence le plan de redressement et statuera ainsi : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement présenté par la société MOULIN A PAINS – [Localité 1], Vu les observations du juge-commissaire et des parties en chambre du conseil, Le ministère public ayant été entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société MOULIN A PAINS - [Localité 1] selon les modalités prévues au projet de plan et ses annexes, Dit que le passif sera remboursé selon les modalités suivantes : * Paiement du passif superprivilégié sans délai ni remise, * Paiement des autres créances en 8 échéances annuelles lin