Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2025L02456

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025L02456

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00390 SAS DALAMEAN N° RG: 2025L02456 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [K] [I], administrateur judiciaire de la SAS DALAMEAN, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS DALAMEAN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 879443810 2021 B 954 Représentant légal : M. [Y] [T] [Adresse 3], Président comparant par Me LAMARTINE CONSEIL [Adresse 4] En présence de : Me [R] [B], mandataire judiciaire de la […] MENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 8 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DALAMEAN une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [I] mission conduite par Me [K] [I], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DALAMEAN : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS DALAMEAN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 879443810 2021 B 954 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la Me [R] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[H] mission conduite par Me [E] [H] [Adresse 6], commissaire de justice, Dit qu'il
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.